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- La législation -

Circulation des oiseaux

Documents nécessaires à la circulation à des fins non commerciales de spécimens d'espèces figurant aux annexes du règlement (CE) N° 2016/2029

France et Union Européennne

Statut des spécimensFrance vers la FranceFrance vers l'Union EuropéenneUnion Européenne vers la France
Animaux vivants de l'annexe A de source W(1) ou F(2)Dont l'adresse d'hébergement est précisée sur le CITES ou le certificat U.E. . Certificat intre-communautaire (délivré préalablement à chaque transfert) et identification.
Animaux vivants de l'annexe A de source C(3)Certificat intra-communautaire Fortement recommandé (valable toute la vie de l'animal) et identification.
Autres spécimens de l'annexe AJustificatif d'origine (Certificat intra-communautaire fortement recommandé)
Spécimens de l'annexe BJustificatif d'origine
Spécimens de l'annexe CJustificatif d'origine
Spécimens de l'annexe DJustificatif d'origine
Spécimens d'espèces françaises (métropoles ou DOM) annexées A, B, C ou D protégées au titre du code de l'environnement.Idem aux 5 lignes ci-dessus + Autorisation de transport délivée par le préfet du département de destinationIdem aux 5 lignes ci-dessus + Autorisation de transport délivée par le préfet du département de départIdem aux 5 lignes ci-dessus + Autorisation de transport délivée par le préfet du département de destination

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Autres pays

Statut des spécimensFrance vers un pays tiersPays tiers vers la France
Animaux vivants de l'annexe A de source W(1) ou F(2)CITES d'importation et d'exportation. Identification indispensable.
Animaux vivants de l'annexe A de source C(3)CITES d'importation et d'exportation. Identification indispensable.
Autres spécimens de l'annexe ACITES d'importation et d'exportation. Identification obligatoire dans certains cas.
Spécimens de l'annexe BCITES d’importation et d’exportation
Spécimens de l'annexe CCITES d'exportationNotification d'importation à remplir au poste de douane.
Spécimens de l'annexe DNéantNotification d'importation à remplir au poste de douane.
Spécimens d'espèces françaises (métropoles ou DOM) annexées A, B, C ou D protégées au titre du code de l'environnement.Idem aux 5 lignes ci-dessus + Autorisation de transport délivée par le préfet du département de départIdem aux 5 lignes ci-dessus + Autorisation de transport délivée par le préfet du département de destination

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Modification janvier 2017