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La législation

Nul n'est censé ignorer la loi

Nemo censetur ignorare legem

Cet adage ne signifie pas que nous sommes, tous, censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français et Européen. Même les plus talentueux des juristes ne le peuvent pas.

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Personne ne peut connaître l’ensemble des lois. C’est là que cet adage a son utilité. S’il n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi de prouver son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Généralités

Nous ne sommes pas juristes et nous ne connaissons pas tous les textes concernant les oiseaux et l’élevage. Nous avons des renseignements par notre Fédération, la D.D.S.V (Direction Départementale des Services Vétérinaires) d’Orléans, les revues et bien sûr Internet.
Nous avons peut-être des informations qui peuvent vous aider dans votre passion.
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes de ces informations.
Nota : Nous vous précisons pour chaque page la date du document original.

La liste des oiseaux domestiques.

Liste nous donnant toutes les espèces et leurs mutations reconnues comme domestique. Cette liste est très importante pour les éleveurs.

La liste des oiseaux CITES.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.

Les oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.

Saviez-vous que le fait de détenir un œuf peut vous conduire en prison ? De plus, il peut en être de même avec l’oiseau naturalisé que vous venez de recevoir en héritage. Il doit être déclaré ? On n’y pense pas, mais cela peut arriver.

RÈGLEMENT (EU) N° 2016/2029 (Remplaçant le (CE) No 338/97)

Ce document Français est l’équivalent du CITES.
Ce document est le document pour le France. Vous y retrouverez les oiseaux répartis en 4 catégories de A à D au lieu de 3 pour le CITES.

Comparaison avec le CITES :

Convention de WashingtonIIIIII
Réglement (EU) N° 2016/2029A
I & II+ & III++
B
II & III+
C
III
D

Autorisation de détention d’animaux

Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

Élevage d’agrément (quotas)

Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.

Vente des espèces protégées nées en captivité

Arrêté du 24 mars 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane.

Circulation des oiseaux

Documents nécessaires à la circulation à des fins non commerciales de spécimens d'espèces figurant aux annexes du règlement (CE) N° 338/97.

Certificat de cession

Informations relatives à l'attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques.

Documents d'expositions

Les différents documents nécessaires lors des expositions et concours.

Modification janvier 2017